Information application du Règlement National d'Urbanisme (RNU)
A compter du 20 mai 2023, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune
cesse de s'appliquer :
à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National
d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de
l'urbanisme que vous pourrez consulter sur Légifrance avec le lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2022-08-18/
Information dématérialisation:
Pour tout dépôt de dossier, le lien ci-dessous vous dirigera vers la plateforme du guichet unique, où vous pourrez créer votre compte utilisateur et procéder à la saisie de votre dossier.
https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=088
Vous serez guidé par l'interface utilisateur à chaque étape.
La mairie restera votre interlocuteur privilégié en ce qui concerne l'information et l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour toute demande d'information, ainsi que pour tout renseignement concernant le dépôt des dossiers permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, le service urbanisme doit être contacté par mail à : urbanisme @ mairie-brax.fr
Rappel: le service urbanisme ne reçoit que sur rendez-vous.
