À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu:
-entre un ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et belle-fille, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces etc.);
-si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut-être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Le dépôt du dossier complet se fera à l'accueil de la mairie du lundi au vendredi, de 08h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le rendez-vous avec l’officier d’état civil ne sera confirmé que lorsque le dossier complet aura été validé par le service.
Un délai de 15 jours minimum devra être observé entre le dépôt du dossier en mairie et le rendez-vous avec l’officier d’état civil.
Pour toute question ou renseignement complémentaire, merci d’envoyer votre demande par mail à :
accueil@mairie-brax.fr (accueil @ mairie-brax.fr)
La liste des pièces et des documents à fournir est disponible sur les liens ci-dessous:
-Télécharger le fichier «cerfa_15725-03-Déclaration conjointe-PACS.pdf»
-Télécharger le fichier «cerfa_15726-02-Convention type-PACS.pdf»
-Télécharger le fichier «cerfa_12819-06-Demande de délivrance d'un certificat de non PACS.pdf»
